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Une commande de Produits que vous adressez à D-Link (une « Commande ») constitue votre offre d’achat des Produits référencés dans votre Commande et est soumise à l’acceptation de D-Link à la seule discrétion de D-Link. Votre Commande sera considérée comme acceptée si et lorsque D-Link vous envoie une acceptation de commande ou vous expédie les Produits.
À tout moment, les Produits peuvent être limités ou ne pas être disponibles pour une livraison immédiate. D-Link se réserve le droit de limiter la quantité de Produits vendus ou sous licence. Si vous commandez des Produits qui ne sont pas disponibles, D-Link vous en informera par téléphone ou par courriel.
D-Link se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans encourir aucune responsabilité et sans vous en informer préalablement, de :
- cesser la mise à disposition de tout Produit;
- remplacer ou modifier les spécifications de tout Produit avant son expédition;
- interrompre la fabrication ou la disponibilité de tout Produit; ou
- Commencer à fabriquer et à vendre de nouveaux produits ayant des caractéristiques qui rendent tout Produit existant totalement ou partiellement obsolète.
Tous les prix sont en dollars canadiens. D-Link se réserve le droit de modifier les prix, les frais et les charges concernant ses Produits périodiquement à tout moment, sans aucune responsabilité ni obligation de notification vis-à-vis de vous ou de toute autre personne. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de manutention, d’assurance et les taxes. Vous payez tous les droits et taxes associés à l’achat des Produits, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les taxes fédérales canadiennes sur les produits et services et toutes les taxes provinciales applicables. Sauf accord contraire écrit et signé par un représentant autorisé de D-Link, vous paierez tous les coûts associés à l’expédition des Produits (y compris, sans s’y limiter, l’assurance, les douanes, les droits, les taxes d’accise et autres taxes applicables) depuis les installations de D-Link à Mississauga, en Ontario, ou les autres points d’expédition en Amérique du Nord désignés par D-Link.
Tous les paiements sont dus en dollars canadiens. Pour les achats effectués sur le site Web, D-Link accepte uniquement les paiements par carte de crédit. D-Link se réserve le droit de modifier les conditions de paiement à tout moment à sa seule discrétion.
Pour les paiements par carte de crédit, l’autorisation de paiement par votre société émettrice de carte de crédit ou institution financière doit être reçue par D-Link avant l’acceptation et l’expédition de votre Commande par D-Link. D-Link n’accepte que VisaMD et MasterCardMD. En soumettant un numéro de carte de crédit avec une Commande, vous autorisez D-Link et son service de traitement de carte de crédit tiers à débiter le montant de tout paiement dû à D-Link relatif à la Commande particulière sur la carte de crédit. D-Link n’est en aucun cas responsable si votre société émettrice de carte de crédit ou votre institution financière refuse d’accepter ou d’honorer le numéro de carte de crédit que vous fournissez à D-Link pour quelque raison que ce soit.
Le risque de perte ou de dommage aux Produits sera transféré de D-Link à vous à la première des deux dates suivantes : (i) l’expédition de ces Produits depuis les installations de D-Link; ou (ii) la réception par vous de ces Produits.
Le titre de propriété des Produits ne vous sera transféré qu’à la réception par D-Link du paiement intégral des Produits, à l’exception du titre de propriété du logiciel fourni en tant que Produit ou en tant que partie ou composant d’un Produit (« Logiciel »). D-Link et/ou les concédants de licence de D-Link conservent tous les droits, titres et intérêts de propriété relatifs à tout Logiciel. Tous les Logiciels sont destinés à être utilisés par D-Link dans le cadre d’un contrat de licence d’utilisateur final livré avec chaque Logiciel. Sauf indication contraire dans la licence d’utilisateur final applicable, tous les Logiciels sont fournis sur une base non exclusive et limitée pour une utilisation personnelle ou professionnelle interne uniquement; il est interdit à toute personne de modifier, améliorer, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, ou autrement changer ou compléter les Logiciels.
D-Link conserve une sûreté sur les Produits expédiés jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son intégralité.
D-Link se réserve le droit à tout moment de rejeter, corriger, annuler ou résilier toute Commande (acceptée ou non) pour quelque raison que ce soit.
Si vous souhaitez annuler une Commande, vous pouvez demander une annulation en envoyant un courriel au Service à la clientèle. Si D-Link ne reçoit pas et ne traite pas votre demande d’annulation avant d’expédier votre Commande, votre demande d’annulation sera rejetée.
Les garanties relatives aux Produits, le cas échéant, sont celles qui sont énoncées dans les documents de garantie préimprimés expédiés avec le Produit concerné ou en ligne sur http://support.dlink.ca.
D-Link n’a aucune obligation de surveiller le site Web. Cependant, vous acceptez que D-Link ait le droit de surveiller périodiquement le site Web par voie électronique et de divulguer toute information nécessaire pour se conformer à toute loi, réglementation ou autre demande gouvernementale, dans le but de faire fonctionner le site Web correctement, ou pour se protéger ou protéger ses utilisateurs.
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Les présentes Conditions de service et toute Commande sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits ou au choix de la loi applicable. Par la présente, vous et D-Link renoncez expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et de toute législation locale de mise en œuvre. Vous acceptez que les tribunaux de la province de l’Ontario situés à Mississauga, en Ontario, aient une compétence non exclusive sur tout litige entre vous et D-Link.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions de service ou d’une Commande sont jugées nulles, illégales ou inapplicables, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, et la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises.
Les Conditions de service lient les deux parties et leurs successeurs, héritiers, exécuteurs, administrateurs, représentants personnels et cessionnaires autorisés respectifs et s’appliquent à leur profit. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de D-Link.
Le service premium TechConnect de DLink consiste en un service de consultation d’assistance technique payante. En achetant un forfait d’assistance, vous signifiez que vous comprenez et acceptez les conditions de service suivantes : les incidents d’assistance sont facturés sur la base d’un problème. Un seul appareil peut faire l’objet d’une consultation par problème/incident. Les forfaits d’assistance expirent 12 mois après la date d’achat. Les clients disposeront d’une période de grâce de 7 jours pendant laquelle ils pourront appeler pour le même problème avec le même appareil. Après l’expiration de la période de grâce de 7 jours, les clients devront acheter un nouveau forfait d’assistance ou utiliser un incident supplémentaire de leur forfait existant. En raison de circonstances indépendantes de notre volonté, D-Link ne peut garantir la résolution de votre problème. Les frais correspondent à un service de consultation et s’appliquent, que votre problème soit entièrement résolu ou non. En achetant un forfait d’assistance TechConnect, vous reconnaissez que vous comprenez et acceptez les limitations et modalités des présentes conditions de service.
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Les parties confirment qu’elles souhaitent que les présentes Conditions de service et tout autre document remis ou donné en vertu des présentes Conditions de service, y compris les avis, aient été et soient rédigés en langue anglaise uniquement. Les parties aux présentes confirment leur volonté que cette convention de même tous les documents, y compris tous avis, s’y rattachant, soient rédigés en anglais seulement.
Date de révision : 1er juillet 2022